Conditions générales de prestation de services

I. Champ d'application des conditions générales de prestation de services

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services s'appliquent à toutes les prestations de services, de type campagne publicitaire, Google Apps, hébergement, site web, formations, effectuées par PROSPERIS, que ce soit dans le cadre d'une installation initiale, d'un audit, d'une intégration de comptes, de prestations de configuration et d'intégration, d'une vérification primitive ou périodique, d'une inspection et, d'une manière générale, de toute prestation relative à un équipement ou une installation détenu par le Client. PROSPERIS peut intervenir dans le cadre d'un Contrat de Maintenance, ou, à défaut, dans le cadre d'une demande ou commande spécifique, et sont, dans les deux cas, régies par les présentes Conditions Générales.

II. Devis et propositions

Le devis ou la proposition de Contrat de Maintenance, et les indications de prix et de délai qu'ils contiennent, sont valables trente jours à compter de la date qui y figure, sauf délai d'option particulier précisé sur le devis ou la proposition de contrat. Les prestations sont listées et définies exclusivement par le devis ou la proposition de Contrat de Maintenance. Toute modification ultérieure des prestations listées dans le devis ou la proposition de Contrat de Maintenance devra être constatée par écrit et faire l'objet d'une acceptation expresse par PROSPERIS. Toute modification ultérieure peut avoir pour effet d'allonger le délai initialement prévu et d'entraîner une facturation supplémentaire.

III. Formation du contrat

Le contrat de prestation de service se forme dès l'acceptation par le Client du Contrat de Maintenance ou du devis. L'acceptation par le Client doit être faite au moyen du retour du document PROSPERIS (proposition de contrat ou devis) daté, revêtu du cachet commercial et signé par le Client, avec la mention manuscrite «  BON POUR ACCORD  ». L'acceptation par le Client emporte acceptation expresse des présentes conditions de prestation de services, à l'exclusion de toutes autres conditions contraires. L'acceptation par le Client rend exigible l'acompte lorsqu'il est applicable.

IV. Conditions d'exécution des prestations

Les présentes conditions générales et les conditions particulières éventuellement convenues définissent l'équipement et l'installation concernés et les matériels dont la fourniture est prévue à titre accessoire, et fixent les conditions financières, la date et les conditions d'entrée en vigueur (inspection technique préalable éventuelle), la durée et les conditions de renouvellement et de résiliation, la fréquence et l'objet des interventions périodiques, les délais d'intervention pour les réparations, l'astreinte, et toute condition particulière contractuelle. Les prestations réalisées dans le cadre des prestations de maintenance sont les suivantes :

Dépannages : ces interventions ont pour objet de dépanner les services fournis au Client et de les remettre en conformité du point de vue du fonctionnement, de la sécurité et des règlements. Ces interventions consistent en un dépannage à distance dans la mesure du possible ou sur site. Pour ces interventions, PROSPERIS s'engage à se rendre sur site le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai défini au Contrat de Maintenance. Ce délai s'entend à compter de la réception par PROSPERIS d'une demande d'intervention écrite qualifiant les défauts requérant l'intervention, et il s'entend en heures ouvrées, à savoir du lundi au vendredi entre 9h00 et 12h30 et entre 14h00 et 17h30, à l'exclusion des jours fériés. En tant que de besoin, le Contrat de Maintenance fixe une astreinte de façon à étendre les horaires d'intervention en dehors des heures ouvrées.

Conditions d'intervention : en tant que de besoin, pour les interventions réalisées sur le site du Client, le Client fournit à ses frais des locaux d'accès aisé pour le travail du personnel PROSPERIS ; ces locaux seront chauffés, éclairés, ventilés et équipés d'une installation électrique appropriée et d'un téléphone. Chaque intervention fait l'objet d'une fiche d'intervention remise au Client.

Assistance à distance : PROSPERIS s'engage à assister le Client par téléphone ou par télé-intervention dans le cas où l'installation est équipée des moyens nécessaires, en vue d'aider le Client à l'utilisation, à l'entretien voire au dépannage de l'installation.

Exclusions : la mauvaise utilisation de l'équipement ou de l'installation, les dégradations volontaires ou non à la suite d'un accident ou autre ne résultant pas d'un usage normal, l'absence de respect des consignes d'utilisation entraîneront la facturation en supplément des interventions curatives nécessaires. La prestation des services convenus dans le Contrat de Maintenance ne pourra être assurée que si le Client est à jour des paiements périodiques convenus.

V. Prestations de services hors contrat de maintenance

Les prestations réalisées sur devis, dans le cadre d'une demande ou commande spécifique, sont limitées à celles prévues sur le devis accepté par le Client et ne bénéficient d'aucun engagement contractuel de délai d'intervention, d'assistance à distance et de compétences spécifiques. Les prestations hors contrat de maintenance ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d'une bonne exécution. La prestation du service ne pourra débuter que si le Client a accepté le devis et s'il a versé l'acompte. À défaut de versement de l'acompte, PROSPERIS sera en droit de se prévaloir du jeu de la clause résolutoire.

VI. Responsabilité et assurances

Pendant l'intervention de PROSPERIS, l'opération, le fonctionnement et la sécurité de l'installation du Client restent sous la responsabilité du Client et, en particulier, tous les mouvements de produit sont opérés sous la responsabilité du Client, même lorsque la conduite de l'équipement ou de l'installation est confiée à du personnel PROSPERIS. PROSPERIS ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des dommages qui auraient pour cause, même partielle, la défectuosité de la chose du Client, de ses installations, ou qui résulteraient d'un fait en tout ou partie de son personnel. En particulier, tous les dommages causés par le fonctionnement d'une installation du Client lors d'une intervention de PROSPERIS ou consécutifs sont à la charge du Client.

En cas de vices ou défectuosités prétendues, les réclamations du Client portant sur les prestations réalisées doivent être formulées auprès de PROSPERIS par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la fin de la prestation de service, constatée par la signature par le Client du bon d'intervention. Toute réclamation formulée hors du délai précité sera irrecevable. Il est notamment exclu de la responsabilité de PROSPERIS les pertes d'exploitation liées directement ou indirectement aux prestations de PROSPERIS.

VII. Clause résolutoire

En cas de défaut ou retard de paiement, même partiel, PROSPERIS pourra, si bon lui semble, résilier le Contrat ou arrêter de prester le service convenu quarante-huit heures après mise en demeure adressée par lettre simple, télécopie, courriel ou tout autre moyen au Client et restée infructueuse. Le défaut de paiement à l'échéance d'une somme due entraîne de plein droit la déchéance du terme pour tous les montants restant dus au terme de tous les contrats en cours avec le Client ; tout montant non acquitté à son échéance porte de plein droit intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance convenue, l'acheteur sera redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT. PROSPERIS se réserve également le droit d'augmenter le montant de la facture de 10 % avec un minimum de 50 € HT.

VIII. Données personnelles

Les informations nominatives collectées dans le cadre de l'exécution de la prestation convenue avec le Client sont indispensables au bon déroulement de celle-ci. Elles sont exclusivement réservées à l'usage de la société PROSPERIS, qui s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés (article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978), le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. Pour ce faire, il suffit de faire une demande par écrit à PROSPERIS, 61 rue de la Centenaire, 59170 Croix. Le Client autorise PROSPERIS à citer son entreprise et à faire figurer son logo en tant que référence client.

IX. Documentation et propriété intellectuelle

Les contrats, devis, dessins, plans, maquettes et descriptifs sont la propriété exclusive de PROSPERIS. Leur communication à d'autres entreprises ou à des tiers est interdite et passible de poursuites pénales. Ces documents doivent être rendus s'ils ne sont pas suivis d'une commande ferme. Les coloris, les photos et les schémas des documents commerciaux ne sont pas contractuels et ont pour seul but une démonstration des produits. Les échantillons et exemplaires de démonstration visibles sur site, en atelier ou sous quelque forme d'exposition que ce soit ont un but représentatif et ne sont pas contractuels.

X. Contestations et loi applicable

Quel que soit le lieu d'exécution de la prestation, les relations entre les parties seront régies et analysées selon le droit français, à l'exception de tout autre. Il est de convention expresse que tout litige relatif à l'exécution ou aux conséquences des prestations de service réalisées par PROSPERIS sera de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Lille Métropole, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.